Article I : Dispositions générales
1. Les relations juridiques entre le groupe Solcon-IGEL (Solcon Industries Ltd. et IGEL Electric GMBH) et l’acheteur en rapport avec la fourniture et (ou) les services fournis par ce groupe (ci-après dénommé « le fournisseur ») sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les conditions générales de l’acheteur ne sont applicables que si elles sont expressément acceptées par écrit par « le fournisseur. » Le champ d’application de la livraison sera déterminé par des déclarations écrites mutuelles congruentes.
2. Par la présente, Le « fournisseur » se réserve tous les droits de propriété industrielle et (ou) droits d’auteur et d’utilisation relatifs à ses estimations de coûts, dessins et autres documents (ci-après dénommés « documents »). Les documents ne peuvent être divulgués à des tiers qu’avec l’accord préalable écrit du « fournisseur » et doivent être restitués sans restitués au « fournisseur » sur demande, si ce dernier n’obtient pas le contrat.
3. Il est possible d’effectuer des livraisons partielles, sauf si elles sont considérées comme déraisonnables pour l’acheteur.
4. Le terme « demande de dommages et intérêts » tel qu’utilisé dans les présentes CGV englobe également les demandes d’indemnisation pour dépenses inutiles.
Article II : Prix, modalités de paiement et compensation
1. Les prix sont indiqués départ usine et n’incluent pas les frais d’emballage. La taxe sur la valeur ajoutée sera facturée en sus au taux en vigueur.
2. Si le « fournisseur » est également responsable de l’installation ou de la mise en service et à moins d’un accord contraire, l’acheteur doit payer la rémunération convenue ainsi que tous les frais accessoires requis, par exemple pour les déplacements et le transport ainsi que les indemnités.
3. Les paiements au fournisseur doivent être effectués sans aucune déduction ou taxe.
4. L’acheteur ne peut compenser que les créances qui ne sont pas contestées ou non susceptibles d’appel.
Article III : Réserve de propriété
1. Les articles liés aux fournitures (« marchandises réservées ») pour lesquels la créance du prix d’achat est due, tels que spécifiés dans le devis, resteront la propriété du « fournisseur » jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué.
2. L’acheteur ne peut pas utiliser les marchandises retenues comme garantie ni les mettre en gage pendant toute la durée de la réserve de propriété. La revente est autorisée uniquement pour les revendeurs agissant dans le cadre normal de leur activité et sous réserve que le paiement soit effectué par le client ou que le transfert de propriété au client dépende de l’obligation du client d’effectuer le paiement.
3. En cas de revente des marchandises retenues, l’acheteur cède dès à présent au « fournisseur » toutes les créances qu’il peut avoir à l’encontre de ses clients, y compris tous les droits de garantie et les créances en solde, comme garantie, sans qu’il soit nécessaire de faire des déclarations ultérieures à cet effet. Si les marchandises retenues sont vendues avec d’autres articles sans qu’un prix individuel n’ait été convenu, l’acheteur devra céder au « fournisseur » une partie du montant total correspondant au prix des marchandises facturé par le « fournisseur ».
4. (a) L’acheteur est autorisé à transformer, fusionner ou combiner les marchandises réservées avec d’autres articles. La transformation est effectuée pour le compte du « fournisseur ». L’acheteur doit stocker le nouvel objet ainsi créé pour le compte du « fournisseur », en faisant preuve de la diligence d’un homme d’affaires avisé. Les nouveaux articles sont considérés comme des marchandises réservées.
(b) « Le fournisseur » et l’acheteur conviennent que si les marchandises conservées sont combinées ou fusionnées avec d’autres articles qui ne sont pas la propriété du « fournisseur ». Ce dernier acquerra une copropriété sur la nouvelle pièce, proportionnellement à la valeur des marchandises retenues combinées ou amalgamées aux autres articles au moment de la combinaison ou de l’amalgame. À cet égard, les nouveaux articles sont considérés comme des marchandises conservées.
c) Les dispositions relatives à la cession des créances selon le point 4 ci-dessus s’appliqueront également au nouvel article. Toutefois, la cession ne concernera que le montant correspondant à la valeur facturée par le « fournisseur » pour les marchandises retenues qui ont été traitées, combinées ou amalgamées.
(d) Lorsque l’acheteur combine des marchandises retenues avec des biens immobiliers ou mobiliers, il assignera également à titre de garantie, sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration ultérieure à cet effet, sa créance à la contrepartie de la combinaison. Cette assignation s’applique à tous les droits de garantie pour le montant proportionnel à la valeur des marchandises retenues combinées sur les autres éléments au moment de la combinaison.
5. Jusqu’à nouvel ordre, l’acheteur est autorisé à collecter les créances cédées relatives à la revente. Toutefois, « le fournisseur » se réserve le droit de retirer cette autorisation pour des raisons valables telles qu’un retard de paiement, une suspension de paiement, le début d’une procédure d’insolvabilité, une protestation ou des signes justifiés d’endettement excessif ou d’insolvabilité imminente. De plus, après un délai de préavis adéquat, le « fournisseur » peut divulguer la cession, réaliser les créances cédées et demander à l’acheteur d’informer son client de l’assignation.
6. L’acheteur est tenu de notifier immédiatement au « fournisseur » toute saisie ou toute intervention d’un tiers. Si un intérêt raisonnable peut être prouvé, l’acheteur doit, sans délai injustifié, fournir au « fournisseur » les informations et (ou) documents nécessaires pour faire valoir les créances qu’il détient contre ses clients.
7. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations, ne paie pas ou viole autrement ses obligations, le « fournisseur » sera en droit de résilier le contrat et de récupérer les marchandises retenues en cas de manquement persistant après l’expiration d’un délai de remédiation raisonnable fixé par le « fournisseur ». Les dispositions légales selon lesquelles un délai de remédiation n’est pas nécessaire ne seront pas affectées. L’acheteur devra restituer les marchandises retenues. La reprise des marchandises retenues et (ou) l’exercice du droit de rétention de propriété par le « fournisseur », ou la saisie des marchandises retenues, ne doit pas être considéré comme une résiliation du contrat, à moins que le « fournisseur » ne le déclare expressément.
Article IV : Annulation de commande
Politique de calendrier d’annulation (armoires MT) :
Une fois qu’une commande a été passée et confirmée par le « fournisseur », le barème de frais suivant sera appliqué en cas d’annulation ultérieure de la commande, quelle qu’en soit la raison :
- Après avoir obtenu l’approbation du fournisseur pour les dessins préliminaires : 10 % de la valeur totale de la commande impayée sera facturée.
- Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’approbation des dessins préliminaires par le fournisseur‘ : 35 % de la valeur totale de la commande en cours doit être payée.
- Dans les 30 jours suivant la réception de l’approbation définitive des dessins par le fournisseur: 80 % de la valeur totale de la commande en cours doit être payée.
- Après 30 jours à compter de la réception de l’approbation finale des dessins par le fournisseur : 90 % de la valeur de la commande en cours doit être payée.
- Dans les 21 jours précédant la date d’expédition : La totalité de la commande impayée devra être réglée.
Politique de calendrier d’annulation (MV Chassis IP00) :
Après la confirmation d’une commande, « le fournisseur » appliquera les frais suivants en cas d’annulation ultérieure, quelle qu’en soit la raison :
- 30 % de la valeur de la commande seront facturés une semaine après sa confirmation.
- 50 % de la valeur de la commande seront facturés après 3 semaines
- 100 % de la valeur du bon de commande seront facturés si l’annulation a lieu 2 semaines avant la livraison.
Politique de calendrier d’annulation LV et produits de & protection de contrôle :
L’acheteur ne peut annuler une commande sans avoir obtenu le consentement écrit du fournisseur.
Article V : Temps pour les fournitures ; retard
1. Les délais de livraison convenus ne seront contraignants que si l’acheteur fournit tous les documents nécessaires, les autorisations et les approbations requises, notamment en ce qui concerne les plans, en temps voulu et si les modalités de paiement convenues ainsi que toutes les autres obligations de l’acheteur sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais impartis, les délais de livraison convenus seront prolongés de manière raisonnable. Cependant, cette mesure ne s’appliquera pas si le « fournisseur » est responsable du retard.
2. Si le non-respect des délais est dû à :
a) la force majeure, telle que la mobilisation, la guerre, les attaques terroristes, la rébellion ou des événements similaires (par exemple, une grève ou un lock-out) ;
(b) des attaques de virus ou d’autres attaques sur les systèmes informatiques du « fournisseur » survenant malgré les mesures de protection mises en place conformément aux principes de la diligence raisonnable ;
(c) des obstacles imputables aux règles allemandes, américaines ou nationales, européennes ou autres applicables au droit du commerce étranger ou à d’autres circonstances pour lesquelles le « fournisseur » n’est pas responsable ou ;
(d) le fait que le « fournisseur » ne reçoit pas ses propres fournitures en temps voulu ou sous la forme voulue, les délais convenus pour la livraison des fournitures seront prolongés en conséquence.
3. Si le « fournisseur » est responsable du retard (ci-après dénommé « retard ») et que l’acheteur subit une perte avérée en conséquence, l’acheteur peut réclamer une indemnisation sous forme de dommages et intérêts forfaitaires de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard. Toutefois, cette indemnisation ne peut pas dépasser un total de 5 % du prix de la partie des fournitures qui n’a pas pu être utilisée selon l’usage prévu en raison du retard.
4. Les revendications de l’acheteur pour dommages-intérêts en raison livraison tardive des fournitures ainsi que les revendications pour dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution, qui dépassent les limites spécifiées dans le point 3 ci-dessus, sont exclues pour tous les cas de livraison tardive. Cette exclusion s’applique même si un délai a été accordé au fournisseur pour fournir les fournitures. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou en cas de dommages corporels, de décès ou d’atteintes à la santé. La résiliation du contrat par l’acheteur en vertu de la loi est limitée aux cas où le « fournisseur » est responsable du retard. Les dispositions mentionnées ci-dessus n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
5. À la demande du « fournisseur », l’acheteur doit informer dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat en raison des retards de livraison ou s’il souhaite toujours recevoir les fournitures.
6. Si l’acheteur demande un report d’expédition ou de livraison et que celui-ci est retardé d’un mois ou plus après que la notification de disponibilité pour l’expédition a été donnée, des frais de stockage supplémentaires peuvent être facturés à l’acheteur. Les frais seront de 0,5 % du prix des articles de la fourniture pour chaque mois supplémentaire commencé. Cependant, ils ne peuvent pas dépasser 5 % du prix total. Les parties contractantes sont en mesure de démontrer que des coûts de stockage plus élevés ou plus faibles ont été encourus.
Article VI : Transfert des risques
1. Même si la livraison est convenue franco de port, le transfert des risques à l’acheteur se fait selon les conditions suivantes :
(a) si la livraison ne comprend pas l’assemblage ou la mise en service, au moment de l’expédition ou de l’enlèvement par le transporteur. À la demande de l’acheteur, le « fournisseur » fera assurer aux frais de l’acheteur la livraison contre les risques habituels de transport ;
(b) si la livraison comprend l’assemblage ou le montage, le transfert de risques se fait à la date de réception dans les locaux de l’acheteur ou, s’il en a été convenu ainsi, après une période d’essai réussie.
2. Le risque est transféré à l’acheteur si l’expédition, la livraison, le début ou la réalisation de l’assemblage ou du montage, la réception dans les locaux de l’acheteur ou l’essai sont retardés pour des raisons imputables à l’acheteur ou si l’acheteur, pour une autre raison, refuse de réceptionner les produits.
Article VII : Montage et mise en service
1. Description du Service
– Vérification visuelle de l’installation et de la connexion correctes de l’armoire.
– Mise sous tension et réglage du démarreur progressif conformément à la plaque signalétique fournie par le client et à l’application.
– Test de fonctionnement du démarreur progressif avec moteur découplé par rapport à la charge.
– Démarrer le moteur manuellement ou automatiquement à partir de la boîte de démarrage progressif.
– Essais fonctionnels du démarreur progressif avec moteur déchargé.
– Sauvegarde des registres et des paramètres du logiciel.
– Le service est considéré comme effectué de 8h00 à 17h00 (avec une heure pour le déjeuner).
2. Exclusions
– Installation électromécanique et supervision de l’assemblage du moteur et de la boîte de démarrage progressif.
– Mécanique ou travaux sur l’ensemble du moteur (tests d’isolation, alignement, installation d’équipements ou de machines frigorifiques, entre autres).
– Essais d’isolation des câbles depuis/vers le démarreur progressif.
– Essais d’isolation de tout autre équipement (moteur, transformateur ou autre).
– Mesures de réseaux de terre.
– Intégration des signaux de commande.
– Travaux direct dans le contrôleur logique programmable du client. DCS et (ou) Protocole de communication, à l’exception du support de l’équipe du client pendant leurs travaux dans le contrôleur logique programmable/DCS et (ou) communication concernant notre interface.
– Installation, câblage ou connexion du câblage d’alimentation ainsi que des signaux externes de démarrage progressif (interrupteurs de terrain, arrêt d’urgence externe, etc.).
-Travail en double shift.
– Fourniture d’équipements complémentaires (moteurs, transformateurs d’isolation et tout autre équipement.
– Fourniture de pièces de rechange.
– Nivellement des sols, à l’exclusion des travaux de génie civil qui peuvent être nécessaires à l’achèvement et (ou) début de l’installation de l’équipement.
– Equipements de stockage et (ou) de protection.
– Condensateurs de correction du facteur de puissance.
– Couplage ou alignement du moteur sur la charge.
– Tout matériel ou service non mentionné explicitement dans cette offre en règle générale.
3. Responsabilité du client
– Seul l’ingénieur de mise en service du fournisseur est responsable du bon fonctionnement du démarreur progressif et sa certification ne repose que sur « le fournisseur » et non sur une loi ou un code local. Le client est responsable de se conformer à toutes les réglementations de sécurité liées au fonctionnement de l’équipement électrique, conformément aux codes et lois locaux.
Aucun outil ne sera fourni par l’ingénieur de mise en service du fournisseur. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les outils électriques standard seront disponibles pendant la mise en service. La présence d’un ingénieur sur site, assigné par le client, est nécessaire pour aider à résoudre les problèmes techniques et logistiques.
Afin de respecter le délai d’exécution estimé de ce service, il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’équipement (moteur et armoire de démarrage progressif) est disponible et correctement installé sur le site de travail. En outre, tous les équipements non inclus dans cette proposition technique sont opérationnels et prêts à être utilisés, réduisant ainsi les éventuelles pertes de temps dues aux retards, à l’exécution des travaux, que ce soit dans le même équipement ou dans les zones avoisinantes pouvant interférer avec le déroulement du service.
– Le moteur à démarreur progressif doit être en condition de fonctionnement optimale (électrique et mécanique).
4. Considérations
– Il incombe au client de coordonner toutes les installations pour permettre l’entrée de l’ingénieur de mise en service sur le site de travail et de fournir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution du service.
– Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du « fournisseur-IGEL », des heures supplémentaires sont nécessaires pour réaliser des activités qui ne sont pas comprises dans le cadre décrit dans cette offre, les coûts seront facturés selon les tarifs suivants :
Semaine de travail du lundi au vendredi :
Du lundi au samedi de 8h00 à 17h00 – 100 %
Heures supplémentaires du lundi au samedi à partir de 17h00 – 150 %
Samedi – 150 %
Dimanche et jours fériés – 200 %
Semaine de travail du dimanche au jeudi :
Dimanche – Jeudi 8 :00 à 17:00. – 100 %
Heures supplémentaires Dimanche – Jeudi à partir de 17h00 – 150 %
Samedi – 150 %
Vendredi et jours fériés – 200 %
Article VIII : Réception des fournitures
L’acheteur ne doit pas refuser de recevoir des fournitures en raison de défauts mineurs.
Article IX : Défauts de qualité
Le « fournisseur » sera tenu pour responsable des défauts de qualité (ci-après dénommés « défauts »,) selon les termes suivants :
1. Les pièces défectueuses ou les services défectueux seront, à la discrétion du fournisseur, réparés, remplacés ou fournis à nouveau gratuitement, à condition que la raison du défaut ait existé au moment du transfert des risques.
2. Les demandes de réparation ou de remplacement sont soumises à un délai de prescription de 12 mois à compter du début de la prescription légale.
3. L’acheteur doit notifier tout défaut par écrit sans délai injustifié.
4. En cas de réclamation pour des défauts, l’acheteur peut retenir les paiements à un montant qui est dans une proportion raisonnable au défaut. L’acheteur n’a pas le droit de retenir les paiements dans la mesure où sa réclamation d’un défaut est prescrite. En cas de notifications non justifiées de défauts, le fournisseur pourra demander à l’acheteur le remboursement de ses dépenses.
5. le fournisseur aura la possibilité de réparer ou de remplacer le produit défectueux dans un délai jugé raisonnable.
6. Il ne peut y avoir de réclamations basées sur un défaut dans les cas de déviations insignifiantes de la qualité convenue, d’altération mineure de l’utilisabilité, d’usure naturelle, ou de dommages survenus après le transfert des risques dus à une manipulation défectueuse ou négligente, une contrainte excessive, un équipement inadapté ou défectueux. Des travaux de génie civil, un sol de fondation inapproprié, des réclamations fondées sur des influences externes non prévues dans le contrat, ou des erreurs de logiciel non reproductibles. Les réclamations fondées sur des défauts résultant de modifications, d’installations (ou désinstallations) ou de travaux de réparation inappropriés effectués par l’acheteur ou des tiers, ainsi que les conséquences de ces défauts, sont également exclues.
7. Si les dépenses engagées pour une exécution supplémentaire augmentent parce que l’objet des fournitures a été déplacé vers un autre endroit que le bureau de la succursale de l’acheteur, celui-ci n’aura pas droit à une réclamation, sauf si le déplacement est conforme à l’utilisation normale des fournitures.
8. L’acheteur ne pourra pas faire de réclamation pour des dommages et intérêts sur la base des défauts. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où un défaut a été frauduleusement dissimulé, où les caractéristiques garanties ne sont pas respectées, en cas de perte de vie, de blessures corporelles ou de dommages à la santé, et (ou) de de violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat de la part du « fournisseur ». Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres revendications ou demandes supplémentaires qui excèdent celles prévues dans cet Article VIII, si elles sont basées sur un défaut.
Article X : Limitation de responsabilité
1. Toutefois, la demande d’indemnisation de l’acheteur est limitée à un montant de 10 % de la valeur de la partie des fournitures. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité résultant d’un comportement intentionnel, de perte de la vie, de blessures corporelles ou de dommages à la santé. Cela n’entraîne pas de changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
Le droit de l’acheteur à résilier le contrat n’est pas affecté.
2. Lorsque les événements visés à l’article IV n°2 (a) à (c) modifient sensiblement l’importance économique ou le contenu des fournitures ou affectent considérablement l’activité du fournisseur, le contrat sera adapté en tenant compte des principes de raison et de bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifié, le fournisseur pourra résilier le contrat. Cette disposition s’applique également si les autorisations d’exportation nécessaires ne sont pas obtenues ou ne peuvent pas être utilisées.
Si le « fournisseur » souhaite exercer son droit de résilier le contrat, il doit en informer l’acheteur sans tarder après avoir pris conscience des conséquences de l’événement. Cela s’applique également même lorsqu’une prolongation du délai de livraison a été préalablement convenue avec l’acheteur de preuve au détriment de l’acheteur.
Article XI : Loi applicable et lieu de juridiction
Les lois de l’État où le fournisseur est situé seront applicables et régiront le présent accord, et tout litige sera résolu devant un tribunal situé dans cet État.
